Conditions générales de vente
PRÉAMBULE
ARTICLE 1 - DEFINITIONS
Les termes ci-après employés auront la signification suivante :
• Est appelé NEXTIME AGENCY ou AGENCE, la SASU (Société à associé unique) NEXTIME AGENCY.
• Est appelé CLIENT la personne physique ou morale signataire du bon de commande, du devis ou ayant signifié sa commande par écrit.
• Est appelé CAHIER DES CHARGES la liste des travaux demandés à NEXTIME AGENCY SASU par le Client en amont de tout travail réalisé.
• Est appelé PRESTATIONS, l’ensemble des services mis à la disposition du Client par l’agence.
• Est appelé PRODUIT l’ensemble des services toute pièce fabriquée et/ou commercialisée par le fournisseur.
• Est appelé MATIÈRE l’ensemble de tout produit brut, semi-ouvré et accessoire servant à la fabrication des produits et produits dérivés, Est appelé COMPOSANT l’ensemble de tout produit fourni par le client.
• Est appelé SERVICE l’ensemble de tout prestations diverses annexes à la vente (par exemple: grue, nacelle, transport, redevances diverses)
ARTICLE 2 - PRISE DE CONNAISSANCE ET ACCEPTATION DES CGV
Les présentes conditions générales de vente sont consultables sur le www.nextime.agency/conditionsgenerales-de-vente. En conséquence, le Client qui contacte l’agence, est réputé avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente. Les devis comportent un lien permettant de consulter les conditions générales de ventes sur le site de l’agence. Les conditions générales de vente constituent la base juridique de tous nos contrats. Elles font échec à toutes clauses contraires, imprimées ou non, proposées par le Client ou prises comme base de rédaction de sa commande, dès lors qu’elles n’ont pas été acceptées explicitement par l’agence. En signant un devis, en signant un contrat, en utilisant un service, le Client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales et particulières, le cas échéant, et accepte toutes les dispositions et règles établies sans aucune réserve ou garantie autre que celles stipulées ci-dessus.
ARTICLE 3 - OFFRES ET COMMANDES
ARTICLE 4 - PRISE DE COMMANDE
Sauf accord particulier, NEXTIME AGENCY n’est liée par les prises de commande de ses Clients que sous réserve d’un versement d’un acompte de 50 % du montant global du devis qui aura été établi. Les commandes ne seront prises en compte qu’au retour du « Bon de Commande » ou devis et du cahier des charges correspondant, datés, signés et respectivement précédés de la mention « Bon pour accord » et, ou « lu et approuvé » par le Client, les signatures entraînant l’acceptation des termes du devis et validation du cahier des charges. Toutes les matières premières et documents confiés par le Client, ainsi que les travaux ou prestations réalisés par NEXTIME AGENCY SARL constituent un gage affecté au paiement. En tout état de cause, ces éléments peuvent faire l’objet d’une rétention ou d’une suspension en cas de non-respect d’une obligation du Client. Le bénéfice de la commande est personnel au Client et ne peut être transféré à un tiers sans l’autorisation de NEXTIME AGENCY SARL.
ARTICLE 5 - MODIFICATION DE LA COMMANDE
Toute modification d’une commande doit être faite dans les mêmes formes que la commande initiale. Les modifications ne seront prises en compte qu’au retour d’un nouveau « Bon de Commande » ou devis et du cahier des charges correspondant, datés, signés et respectivement précédés de la mention « Bon pour accord » et, ou « lu et approuvé » par le Client, les signatures entraînant l’acceptation des termes du nouveau devis et validation du cahier des charges.
ARTICLE 6 - RÉSILIATION DE COMMANDE
Le client qui annule tout ou partie de sa commande, qui en diffère la date de livraison ou qui la modifie, sans que l’agence en porte la responsabilité, est tenu d’indemniser celui-ci pour la totalité des frais engagés (dont notamment frais d’études, outillage, pièces, matières, ou services.). L’agence pourra demander réparation du préjudice des conséquences directes ou indirectes du à cette décision.
Toute annulation de la commande rend acquis à NEXTIME AGENCY, l’acompte qui y était joint sans préjudice des indemnités supplémentaires que l’agence pourrait réclamer devant les tribunaux du fait de cette annulation.
En cas de non-respect par le client d’une ou plusieurs obligations qui lui incombent, l’agence pourra constater la résiliation de la vente sur simple envoi d’une lettre recommandée
ARTICLE 7 - AUTORISATIONS
ARTICLE 8 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L’agence NEXTIME AGENCY conserve intégralement l’ensemble des droits de propriété intellectuelle de ses projets, études, prototype, maquettes et documents de toute nature, qui ne peuvent être communiqués, reproduits ou exécutés sans son autorisation écrite. En cas de communication écrite, ils doivent lui être restitués à première demande. La technologie et le savoir-faire, breveté ou non, incorporé dans les produits et prestations, ainsi que tous les droits de propriété industrielle et intellectuelle relatifs aux produits et prestations, restent la propriété exclusive du fournisseur. Seul est concédé au client un droit d’usage des produits à titre non exclusif.
Les études très poussées, la préfabrication de prototypes demandés par un client qui ne donnerait pas suite à une commande, seront facturées au temps passé et matière employée.
Chaque partie s’engage à ne communiquer à l’autre que des documents et droits de propriété intellectuelle dont il a la pleine propriété ou la libre utilisation avec droit de les transmettre à un tiers.
Le client autorise, sauf interdiction écrite, l’agence à exposer en toutes manifestations telles que foires, salons, expositions, et sur ses documents publicitaires et commerciaux, la pièce qu’il a réalisée.
Le client autorise, sauf interdiction écrite, l’agence à exposer en toutes manifestations telles que foires, salons, expositions, et sur ses documents publicitaires et commerciaux, la pièce qu’il a réalisée.
ARTICLE 9 – ARCHIVAGE
Sauf accord écrit, L’agence NEXTIME AGENCY n’est pas tenue de conserver les documents de travail, quel qu’en soit le support (notamment, données, négatifs, modèles, textes, traduction, films, compositions, épreuves et matériel utilisé pour l’exécution du travail). En cas d’accord quant à la conservation, les coûts de l’archivage, du traitement ultérieur, du formatage et de l’édition seront à la charge du client.
Les études très poussées, la préfabrication de prototypes demandés par un client qui ne donnerait pas suite à une commande, seront facturées au temps passé et matière employée.
Chaque partie s’engage à ne communiquer à l’autre que des documents et droits de propriété intellectuelle dont il a la pleine propriété ou la libre utilisation avec droit de les transmettre à un tiers.
Le client autorise, sauf interdiction écrite, l’agence à exposer en toutes manifestations telles que foires, salons, expositions, et sur ses documents publicitaires et commerciaux, la pièce qu’il a réalisée.
Le client autorise, sauf interdiction écrite, l’agence à exposer en toutes manifestations telles que foires, salons, expositions, et sur ses documents publicitaires et commerciaux, la pièce qu’il a réalisée.
Sauf accord écrit, NEXTIME AGENCY n’est pas tenue de conserver les documents de travail, quel qu’en soit le support (notamment, données, négatifs, modèles, textes, traduction, films, compositions, épreuves et matériel utilisé pour l’exécution du travail). En cas d’accord quant à la conservation, les coûts de l’archivage, du traitement ultérieur, du formatage et de l’édition seront à la charge du client.
ARTICLE 10 - OUTILLAGES
Le client ne peut se prévaloir de toute propriété ou droit exclusif d’utilisation sauf en cas de participation financière.
Lorsque le client a la propriété intégrale de l’outillage, il en assume alors tous les impôts, taxes, assurances et toutes autres obligations y afférant.
ARTICLE 11 - SOUS-TRAITANCE
ARTICLE 12 - RÉCEPTION
ARTICLE 13 - GARANTIE COMMERCIALE
Champ d’application de la garantie L’agence s’engage à remédier à tout vice de fonctionnement provenant d’un défaut dans la conception, les matières ou l’exécution (y compris du montage si cette opération lui est confiée) dans la limite des dispositions ci-après.
L’obligation de l’agence ne s’applique pas en cas de vice provenant soit de matières fournies par le client, soit d’une conception imposée par celui-ci. Sont totalement exclues de la garantie: les consommables (lampes incandescentes, fluorescentes, luminescentes, starters, consommables d’affichage…).
Toute garantie est également exclue pour des incidents tenant à des cas fortuits ou de force majeure ainsi que pour les remplacements ou les réparations qui résulteraient de l’usure normale du matériel, de détériorations ou d’accidents provenant de négligence, de surveillance ou d’entretien et d’utilisation anormale ou non conforme aux prescriptions de l’agence, de ce matériel ou de condition inadéquate de stockage. Les pièces de remplacement ou les pièces remplacées sont garanties pour la durée restant à courir au titre de la présente garantie.
Obligations du client : Pour pouvoir invoquer le bénéfice de ces dispositions, le client doit :
Communiquer à l’agence, préalablement à la commande, la destination et les conditions d’utilisation du matériel, aviser l’agence, sans retard et par écrit, des vices qu’il impute au matériel et fournir toutes justifications quant à la réalité de ceux-ci, donner à l’agence toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède, s’abstenir en outre, sauf accord exprès du vendeur, d’effectuer lui-même ou de faire effectuer par un tiers la réparation, de modifier ou de faire modifier par un tiers tout élément dudit matériel.
Modalités d’exercice de la garantie : Il appartient à l’agence ainsi avisé de remédier au vice, à ses frais et en toute diligence, l’agence se réservant le droit de modifier le cas échéant les dispositifs du matériel de manière à satisfaire à ses obligations.
L’agence ne s’engage à remédier aux vices sur le matériel défectueux que dans les conditions d’accessibilité initiale du marché.
Les pièces remplacées gratuitement redeviennent la propriété de l’agence.
Si l’agence n’est pas en charge de l’installation, tout vice lié à celle-ci, est exclu du champ de sa garantie. Indépendamment de la présente garantie commerciale, l’agence reste tenue des garanties légales auxquelles il est soumis.
ARTICLE 14 - RESPONSABILITÉ
L’agence est tenue de réparer les dommages matériels directs causés au client qui résulteraient de fautes imputables à l’agence dans l’exécution du contrat, dans la limite du montant couvert par sa police d’assurances.
En aucune circonstance, l’agence ne sera tenue à indemniser les dommages immatériels et/ou indirects tels que notamment : les pertes d’exploitation, de profit, le préjudice commercial…
ARTICLE 15 - CONTRÔLES, TEST ET ESSAIS
Les contrôles, tests et essais demandés par le client sont à la charge financière de celui-ci En cas d’essais destructifs, le remplacement des éléments de pièces est à la charge du client.
ARTICLE 16 - FORCE MAJEURE
Toutes les commandes enregistrées comportent une réserve autorisant l’agence à la suspension, sans indemnité, des engagements pris, dans les cas suivants : grèves, look out, incendie, intempéries et autres cas de force majeure se présentant chez l’agence aussi bien que chez ses propres fournisseurs.
ARTICLE 17 - DÉLAI DE FABRICATION ET DE LIVRAISON
Les délais de livraison courent à partir de la date de confirmation de commande. Cette confirmation ne sera effective qu’à partir de la date à laquelle tous les documents et matériels convenus contractuellement auront été fournis par le client. Les délais figurant sur les offres sont donnés à titre indicatif.
Le caractère impératif du délai convenu doit être précisé au contrat ainsi que sa nature (date de mise à disposition, date de présentation pour contrôle ou réception, date de livraison effective, etc….). A défaut de telles précisions, le délai est réputé indicatif.
Les délais de livraison sont suspendus en cas de force majeure ou de grève chez l’agence, chez ses propres fournisseurs ou dans les communications.
Toute modification aux conditions contractuelles de fourniture entraînera, à la demande de l’agence, la fixation d’un nouveau délai.
Les délais contractuels sont prolongés à la demande de l’agence ou du client, pour toute cause indépendante de leur volonté et ayant placé le demandeur de cette prolongation dans l’impossibilité de remplir ses obligations.
La partie défaillante doit informer par écrit l’autre partie de cette impossibilité dès sa survenance et l’une et l’autre doivent alors se concerter immédiatement pour convenir des dispositions à prendre en conséquence.
L’agence ne pourra, en aucun cas, accepter l’annulation de commande en cours d’exécution, ni être tenu à une quelconque indemnité de retard.
ARTICLE 18 - CONDITIONS DE LIVRAISON ET DE STOCKAGE
Sauf stipulation contraire, les prix de l’agence s’entendent marchandises au départ de l’usine, emballage non-compris et les marchandises sont mises à disposition du client dans les locaux de l’agence.
Le client doit respecter les consignes et précautions de chargement et/ou déchargement données par l’agence.
En cas d’expédition Franco, celle-ci s’entend par la voie la plus économique. Les frais supplémentaires pour tout autre mode de transport sont à la charge du client. Les marchandises, mêmes expédiées Franco, voyagent toujours aux risques du client. En cas d’avarie, perte ou vol survenu au cours du transport, ou en cas de retard de livraison, il appartient au client d’exercer tout recours contre les transporteurs.
Tout stockage par l’agence, au-delà de ce qui a été prévu contractuellement, entraînera une majoration de prix des marchandises restant à livrer, de 2 % par mois, sauf stipulation particulière, représentant les frais de stockage et les frais financiers. Sauf stipulation contraire, le stockage des marchandises non réglées par le client ne pourra excéder 3 mois. Leur facturation serait alors déclenchée.
ARTICLE 19 - PRIX
Le prix de vente est exprimé en euros hors taxes
ARTICLE 20 - CONDITIONS DE PAIEMENT
Le contrat détermine les conditions de paiement. Sauf conventions spéciales entre les parties, le client règle le solde du prix à la commande à la mise à disposition du produit. L’acompte versé n’ouvre aucun droit à l’escompte.
En l’absence de disposition spécifique, le délai de règlement des sommes dues est fixé au à la date de réception ou à la pose des produits.
La facture mentionne la date à laquelle le paiement doit intervenir ainsi que le taux des pénalités exigibles le jour suivant la date de règlement inscrite sur la facture.
En application de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001, tout retard de paiement par rapport aux dates contractuelles donnera lieu de plein droit à une pénalité de retard calculée par application aux sommes restant dues d’un taux égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix points de pourcentage sans que cette pénalité nuise à l’exigibilité de la dette.
Les parties peuvent convenir entre elles d’un autre montant dans le respect des dispositions légales relatives au taux minimum requis.
Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire.
Le règlement est réputé réalisé à la date à laquelle les fonds sont mis, par le client, à la disposition du bénéficiaire ou de son subrogé.
En cas de contestation ou d’exécution partielle du contrat, le paiement demeure exigible sur la partie du contrat non contesté ou partiellement exécutée.
En cas de vente, de cession, de remise en nantissement ou d’apport en société de son fonds de commerce ou de son matériel par le client, comme aussi dans le cas où l’un des paiements ou l’acceptation de l’une des traites ne sont pas effectués à la date, les sommes dues deviennent immédiatement exigibles, quelles que soient les conditions convenues antérieurement
ARTICLE 21 - RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Transfert de propriété et de risque : L’agence conserve la propriété des biens vendus jusqu’aupaiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires. Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication de ces biens.
Le client assume néanmoins à compter de la livraison, les risques de perte ou de détérioration de ces biens ainsi que la responsabilité des dommages qu’ils pourraient occasionner.
Le client devra souscrire une assurance garantissant les risques nés à compter de la délivrance des marchandises.
Modalités de stockage dues par le client
Tant que le prix n’aura pas été intégralement payé, le client devra individualiser les marchandises livrées au titre du présent contrat et ne pas les mélanger avec d’autres marchandises de même nature provenant d’autres fournisseurs.
En cas de saisie-arrêt, ou de toute autre intervention d’un tiers sur les marchandises, l’acheteur devra impérativement en informer l’agence sans délai afin de lui permettre de s’y opposer et de préserver ses droits.
Le client s’interdit en outre de donner en gage ou de céder à titre de garantie la propriété des marchandises.
Autorisation de revente pendant la période de réserve de propriété
Le client est autorisé, dans le cadre de l’exploitation normale de son établissement, à revendre les marchandises, objet du présent contrat. Toutefois, il s’oblige, en cas de revente, à régler immédiatement le solde du prix restant dû à l’agence ou à informer les sous-acquéreurs que les dites marchandises sont grevées d’une clause de réserve de propriété et à avertir l’agence de cette cession afin qu’il puisse préserver ses droits et le cas échéant, exercer une revendication sur le prix de revente à l’égard du sousacquéreur
ARTICLE 22 - ENVIRONNEMENT
Clause applicable pour les équipements qui entrent dans le champ d’application du décret 2005-829 relatif à la composition des EEE(1) et des déchets issus de ces équipements
Gestion de la fin de vie de l’équipement vendu(2):
Conformément à l’article 18 du décret 2005-829 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l’élimination des déchets issus de ces équipements, l’organisation et le financement de l’enlèvement et du traitement des déchets d’EEE objet du présent contrat de vente sont transférés au client qui les accepte.
Le client s’assure de l’enlèvement de l’équipement objet de la vente, de son traitement et de sa valorisation, conformément à l’article 21 dudit décret.
Le non-respect par le client des obligations ainsi mises à sa charge peut entraîner l’application des sanctions pénales prévues par à l’article 25 du décret 2005-829 à son encontre.
Offre de reprise de l’équipement remplacé(3) : En cas d’équipement à déposer, l’agence s’engage à faire une offre de fin de vie, conformément aux usages de la profession. Les parties conviendront des modalités d’exécution.
ARTICLE 23 - ATTRIBUTION DE JURIDICTION
En cas de contestation, le tribunal du siège social de l’agence est seul compétent Le présent contrat est régi par la Loi française. Les parties chercheront, préalablement à toute procédure contentieuse, une solution amiable aux différends qui pourraient survenir. A défaut de solution amiable, tout litige survenant à raison de l’exécution ou de la rupture du présent contrat sera soumis au tribunal par le droit français. Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs et quels que soient le mode et les modalités de paiement